11-01-2023 (AfrikMonde.com) La Côte d’Ivoire ambitionne de maintenir le rythme de croissance économique à plus de 7 % conformément aux prévisions du Plan national de développement 2021-2025 (PND), tout en prenant en compte l’environnement international et régional (Uemoa / Cedeao -UA). L’atteinte de cet objectif commande le renforcement de la capacité de mobilisation des ressources internes qui devrait se traduire par le relèvement du taux de pression fiscale afin de financer la politique de l’Etat en matière de développement, tout en prenant en compte les effets induits de la situation économique mondiale et de ses répercussions sur les ménages et les entreprises.
Autant d’éléments qui permettent aujourd’hui à l’Etat de décliner sa politique fiscale au titre de l’année 2023. Une politique principalement orientée vers la fiscalisation optimale des secteurs sous-fiscalisés et des opérateurs économiques non immatriculés au fichier des contribuables de l’Administration fiscale ; la poursuite de la politique sociale du Gouvernement ; la poursuite du soutien aux entreprises en vue de la transformation de l’économie et de la favorisation de la création des emplois et de l’auto-emploi des jeunes.
L’annexe fiscale 2023, faut-il le noter, a été élaborée autour de deux axes stratégiques que sont le soutien à l’économie nationale et le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales qui ont été présentés par le Directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou.
Ce document a été présenté aux journalistes le mardi 10 janvier 2023, au cours d’une conférence à Abidjan-Plateau.
Mesures de soutien à l’économie
L’annexe fiscale 2023 fait ressortir 5 mesures de soutien à l’économie.
La première mesure concerne l’aménagement du seuil minimum d’investissement requis pour bénéficier de réduction d’impôt. L’article 110 du Code général des Impôts prévoit une réduction de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux ou agricoles pour les entreprises qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices en Côte d’Ivoire. L’éligibilité à cette mesure est subordonnée à un investissement minimum de 100 millions de francs hors taxes à réaliser. L’annexe fiscale 2023 ramène à 25 millions de francs hors taxes pour les petites et moyennes entreprises, le montant minimum requis pour bénéficier de la mesure.
La deuxième mesure concerne l’aménagement des dispositions relatives au délai de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023, le délai pour déduire la TVA supportée commence à courir à compter de la date d’exigibilité de ladite taxe.
La troisième mesure concerne l’aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives au mode de perception des droits de timbre de quittance.
L’article 6 de l’annexe fiscale 2023 autorise désormais les entreprises à effectuer une déclaration unique et globale des droits de timbre de quittance pour l’ensemble de leurs établissements exploités sur l’ensemble du territoire national.
La quatrième mesure concerne l’assimilation des opérations de vérification et de certification du poids des conteneurs à des exportations.
Depuis l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023, les prestations de services relatives aux opérations de vérification et de certification portant sur le poids des conteneurs destinés à l’exportation sont expressément assimilées à des exportations. Ainsi, elles sont désormais exemptées de la TVA.
La cinquième mesure de soutien concerne l’aménagement du champ d’application de la taxe sur la communication audiovisuelle.
L’article 18 de l’annexe fiscale 2023 limite désormais le champ d’application de la taxe sur la communication audiovisuelle aux seules publicités émises par les chaînes étrangères appartenant au même groupe d’entreprises que l’opérateur installé en Côte d’Ivoire qui en assure la diffusion.
Ne sont donc pas soumis à la taxe sur la communication audiovisuelle, les messages publicitaires diffusés par l’opérateur situé sur le territoire national pour le compte d’entreprises n’appartenant pas au même groupe que lui.
Mesures de renforcement de la mobilisation des recettes fiscales
Outre les mesures de soutien à l’économie nationale, le Gouvernement a pris deux mesures de renforcement de la mobilisation des recettes fiscales. Il s’agit du relèvement du taux des droits d’accises sur les produits du tabac. Le taux de la taxe spéciale sur les produits du tabac est relevé d’un point (1) par l’annexe fiscale 2023, soit de 40 % à 41 %, afin de rapprocher le dispositif fiscal de la Côte d’Ivoire de la norme communautaire. Le relèvement du taux de la taxe spéciale sur les tabacs, porte ainsi à 48 % le taux global de taxation des produits du tabac en Côte d’Ivoire aux droits d’accises contre 50 % au moins recommandés par l’Uemoa et la Cedeao. L’autre mesure de renforcement de la mobilisation des recettes fiscales concerne l’extension du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications/TIC aux activités de monnaie électronique. Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023, le mécanisme de contrôle des flux de communications s’applique désormais, en plus des activités des entreprises de télécommunications/TIC titulaires de licence d’exploitation, aux opérations se rapportant à l’activité d’émission et de distribution de monnaie électronique. Ainsi, l’Administration fiscale a désormais le droit, d’installer sur le réseau des entreprises de monnaie électronique, l’infrastructure technique chargée de capter les flux entrants et sortants desdits réseaux.
Mesures de rationalisation du dispositif fiscal
L’annexe fiscale 2023 comporte six mesures de rationalisation du dispositif fiscal.
La première mesure concerne le relèvement de l’indemnité de transport exonérée en matière d’impôts sur les traitements et salaires.
L’article 14 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2007-488 du 31 mai 2007 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2007 a relevé le montant de l’indemnité mensuelle de transport exonérée d’impôts sur les traitements et salaires, de 19 000 francs à 25 000 francs. Cette mesure a été adoptée en raison de l’augmentation des tarifs des transports publics et pour tenir compte du rehaussement de la prime de transport allouée par les entreprises à leurs salariés. Dans le but d’assurer la flexibilité dans la fixation du montant de la prime de transport à exonérer, l’annexe fiscale 2023 prévoit que désormais, le montant de l’indemnité mensuelle de transport exonérée d’impôts sur les traitements et salaires soit fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Emploi et du Ministre chargé du Budget et non plus par la loi.
Dans l’attente de la prise de l’arrêté interministériel, le montant de la prime de transport à exonérer des impôts sur les traitements et salaires est de 30 000 francs tel que fixé par l’arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale n° 2020-012/MEPS/CAB du 30 janvier 2020.
La deuxième mesure met l’accent sur l’aménagement des dispositions relatives au défaut de retenue à la source. Le dispositif fiscal en vigueur prévoit, en cas de défaut de retenue à la source, la taxation d’office au titre des retenues non effectuées ; le paiement d’une amende équivalant au montant de la retenue non effectuée ; la réintégration au bénéfice imposable à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de la charge qui aurait dû faire objet de la retenue.
L’article 7 de l’annexe fiscale 2023 réduit le nombre des sanctions applicables en cas de défaut de retenue à la source, en supprimant celle liée à la réintégration au bénéfice imposable, des sommes qui auraient dû subir la retenue et qui ne l’ont pas été. La déduction desdites sommes versées et qui ont été à tort exemptées de la retenue, est désormais admise dans les conditions de droit commun.
La troisième mesure porte aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers applicables aux organismes de gestion collective en valeurs mobilières.
La quatrième mesure porte aussi aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives aux obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par les contribuables relevant du régime du réel simplifié d’imposition.
La cinquième mesure concerne le renforcement des obligations documentaires dans le cadre du contrôle des prix de transfert.
La sixième et dernière mesure concerne l’aménagement des dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives à la digitalisation du contrôle fiscal.
Le Directeur général des Impôts a indiqué, à la fin de la présentation de l’annexe fiscale 2023, qu’à travers toutes ces actions, il s’agira d’aboutir à la compétitivité des entreprises. « Avec la nouvelle annexe fiscale, il s’agira de mobilier davantage de ressources en luttant contre l’économie informelle. Si on augmente d’un point le taux de pression fiscale, c’est entre 400 et 500 milliards Fcfa que nous allons engranger chaque année », a mentionné Ouattara Sié Abou.
L’annexe fiscale 2023 a été élaborée dans un contexte marqué au plan mondial par la poursuite des effets de la pandémie de la Covid-19, et de la crise économique, énergétique et alimentaire engendrée par la guerre en Ukraine.
Irène BATH
AfrikMonde.com